Règlement des litiges
Réclamation préalable
Toute difficulté relative à une prestation du cabinet peut être signalée par courriel à jgaillard@cima.partners ou par courrier au 9 rue Gustave Flaubert, 75017 Paris. Le cabinet s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu avec le cabinet, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Coordonnées, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr, mediateur-consommation-avocat.fr. La saisine du médiateur suppose une réclamation écrite préalable adressée au cabinet et restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Contestation d'honoraires
Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires relèvent de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Elles sont portées devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris.
Juridiction compétente
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs, tout litige avec un client professionnel relève des juridictions de Paris.